RÉPARATION DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE, Conditions générales pour la France, enregistrées au Tribunal de Commerce de PARIS le 18/02/2013 sous le n°2013011681
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RMEI
20/03/2023
Préambule I.1.
Le Réparateur (ci-après, le « Réparateur ») est une entreprise spécialisée dans le service et la maintenance de matériel électrique. Les présentes conditions générales (ci-après, les « CG ») s’appliquent à toutes les prestations de services de réparation (ci-après, les « Prestations de services ») de matériel (ci-après, les « Matériels ») et à toutes les fournitures (ci-après, les « Fournitures ») de produits accessoires (ci-après, les « Produits »), réalisées en France et à l’étranger par le Réparateur auprès de ses clients professionnels (ci-après, le / les « Client(s) »). Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
I.2. Toute commande passée par le Client emporte l’acceptation par ce dernier des CG dans leur intégralité, sauf dérogation ayant fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Réparateur. En particulier, toutes stipulations contraires ou complémentaires opposées par le Client, notamment dans le cadre de ses conditions générales d’achat, ne sauraient prévaloir sur les CG à défaut d’accord exprès, préalable et écrit du Réparateur. Les CG pourront être complétées par des conditions particulières accordées par le Réparateur dans le cadre de sa politique commerciale.
I.3. Le fait pour le Réparateur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification des CG ou comme une renonciation au droit d’exercer ladite prérogative.
I.4. Si l’une des stipulations des CG est réputée non écrite ou nulle, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.
I.5. Le Client garantit que les préposés qui agissent en son nom et pour son compte dans le cadre des présentes sont dûment habilités à le représenter.
I.6.- Dès la prise en charge de votre matériel à votre demande, les coûts de transports, les travaux d’études et d’expertises pour un chiffrage ou un dépannage sont considérés être acceptés par vos soins.Cela concerne :-Toutes vos demandes ne faisant pas l’objet d’une commande de travaux sur le matériel que vous nous avez confié pour expertise et qui nécessitent l’intervention de nos techniciens sur votre site ou dans notre atelier.-Toute expertise ou dépannage, dont le coût de remise en conformité ne peut être apprécié, aussi bien techniquement qu’économiquement, qu’après démontage complet du matériel ou qui concerne une intervention en urgence. De ce fait, vous acceptez que ces prestations soient réalisées et qu’elles vous soient facturées au coût horaire en vigueur sans même que vous ayez à nous passer une commande.
Devis – Formation des contrats
II.1.-Le Réparateur établit ses propositions commerciales par devis au regard de la demande du Client, en fonction de la nature et l’importance des Prestations de services ou Fournitures à effectuer.
Sauf durée contraire expressément indiquée par le Réparateur, la durée de validité des devis du Réparateur est limitée à quinze(15) jours à compter de la date de leur envoi au Client.
II.2.- Conclusion du contrat de réparation – Le contrat de réparation n’est considéré comme conclu : -Qu’après confirmation expresse par le Réparateur du devis accepté et signé par le Client, matérialisée par l’envoi au Client d’un document d’acceptation dénommé « Accusé de Réception », ou -En cas de devis prévoyant le paiement d’un acompte au moment de l’acceptation et de la signature de ce devis par le Client, qu’après encaissement par le Réparateur de cet acompte et envoi par ce dernier de l’Accusé de Réception.
Toute modification du contrat de réparation doit faire l’objet d’un avenant écrit préalable conclu entre les Parties. Il est expressément entendu qu’une demande de modification du contrat de réparation émanant du Client peut donner lieu à une réévaluation du prix des Prestation de services et/ou des Fournitures, ainsi que des délais de livraison.
II.3.- Contrat d’étude préalable – Selon le type de défectuosité du Matériel signalé par le Client, le Réparateur et le Client peuvent conclure un contrat portant sur la réalisation par le Réparateur d’une étude préalable du Matériel défectueux. Ce contrat ne sera considéré comme conclu qu’après confirmation expresse par le Réparateur du devis d’étude préalable accepté et signé par le Client, matérialisée par l’envoi au Client d’un document d’acceptation dénommé « Accusé de Réception ». L’étude préalable du Matériel défectueux par le Réparateur pourra être réalisée dans les locaux du Client ou dans l’atelier du Réparateur. Sauf stipulation contraire, le prix de l’étude préalable et les frais d’examen, de démontage et de remontage du Matériel, seront facturés au Client lorsque le contrat d’étude préalable ne sera pas suivi de la conclusion d’un contrat de réparation. A l’issue de l’étude préalable, le Réparateur adressera par écrit un devis de réparation au Client. Il est expressément entendu que toute estimation de prix qui pourrait être indiquée au Client au titre de la réparation avant la réalisation de l’étude préalable ne saurait engager le Réparateur. Seul le prix définitif de la réparation fixé en fonction des résultats de l’étude préalable dans le devis de réparation engagera ce dernier. Le contrat de réparation sera alors conclu dans les conditions de l’article
II.2. A défaut de conclusion d’un contrat de réparation à la suite d’une étude préalable réalisée dans l’atelier du Réparateur, le Client devra reprendre son Matériel dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’envoi d’une notification écrite par le Réparateur. Les frais de remontage, d’emballage et de transport seront à la charge du Client.
II.4. En tout état de cause, à défaut de stipulations particulières, en cas de présence d’amiante et/ou de toute autre substance dangereuse et non signalée, les études et travaux seront immédiatement arrêtés, avec information et/ou convocation du Client pour prise de décision conjointe.
II.5. Le fait, pour le Réparateur, de recevoir dans ses ateliers un Matériel à réparer ne constitue pas un engagement à effectuer ce travail.
Etudes et projets – Propriété intellectuelle – Confidentialité
III.1. Le contrat de réparation ou d’étude préalable entre le Réparateur et le Client n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Le Réparateur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses études, projets et documents de toute nature. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les Produits et Prestations de services, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits et Prestations de services, restent la propriété exclusive du Réparateur. Seul est concédé au Client un droit d’usage des Produits à titre non exclusif.
III.2. Toutes les informations communiquées, oralement ou par écrit, quelle que soit leur forme, entre le Réparateur et le Client sont réputées confidentielles, et ne peuvent être divulguées sans l’accord écrit et préalable de la Partie émettrice, à l’exception des informations qui seraient du domaine public. Cette clause s’applique notamment au savoir-faire et aux plans que les Parties pourraient échanger. Le Client s’engage expressément à garder confidentiels les devis, études, projets et documents de toute nature appartenant au Réparateur et à ne pas les communiquer reproduire, utiliser ou exécuter, sans l’autorisation écrite préalable du Réparateur. Le Client doit restituer au Réparateur ces éléments à première demande.
Les parties s’engagent réciproquement à ne faire usage des informations que dans le cadre de la présente relation commerciale.
Quelle que soit l’issue de la relation commerciale, l’engagement de confidentialité durera aussi longtemps que les informations confidentielles n’auront pas été rendues licitement accessibles au public.
Chaque Partie prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation interdite ou une utilisation interdite de ces secrets par ses employés ou par les professionnels travaillant pour son compte, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité, ce dont elle se porte fort à l’égard de l’autre Partie.
Fourniture – Prestation de réparation
IV.1.- Seules les Prestations de services et/ou les Fournitures de Produits figurant au devis dûment accepté par le Client seront réalisées par le Réparateur.
IV.2.-Si, en cours d’exécution du contrat de réparation, des Prestations de services ou Fournitures de Produits non prévues initialement s’avéraient nécessaires, le Réparateur adressera au Client un devis complémentaire, avec un nouveau délai de livraison, s’il y a lieu. Aucune Prestation ou Fourniture de Produits complémentaire ne sera effectuée avant la confirmation par le Réparateur de l’acceptation écrite de ce devis par le Client.
En aucun cas, les conditions convenues pour des Prestations et Fournitures de Produits complémentaires ne sauraient modifier les conditions convenues dans le contrat de réparation principal, lesquels restent sans changement sauf conventions contraires explicites. En cas de réparations provisoires ou partielles effectuées à la demande écrite expresse du Client, la responsabilité du Réparateur ne saurait être mise en cause.
Livraison
V.1. Sauf convention particulière, toute livraison de Produits vendus s’effectue selon l’Incoterm Ex-Works, tel qu’il a été défini par la Chambre de Commerce Internationale en 2010 Le devis du Réparateur précisera l’adresse de livraison et de transfert des risques.
V.2. En tout état de cause, même si les Parties décident de ne pas se référer à un Incoterm, les clauses suivantes et celles des articles VI et VII s’appliquent.
Les Produits vendus et/ou le Matériel réparé, voyage(nt) aux risques et périls du Client.
Pendant la durée de la réparation, le Réparateur ne sera tenu responsable des détériorations ou destructions du Matériel que si celles-ci résultent de sa faute, dont il incombera au Client d’apporter la preuve. Quelle que soit la destination du Matériel, qu’il ait été réparé ou non, ou du Produit, la livraison est réputée effectuée dans les ateliers du Réparateur, dont l’adresse sera précisée sur le devis..
Les risques d’avarie, de détérioration ou de destruction sont intégralement transférés à la charge du Client :
– dès l’expédition du Produit ou du Matériel, avant chargement,si celui-ci doit être expédié sans préavis ;
– dès que le Client est informé que le Produit ou le Matériel est mis à sa disposition par le Réparateur, dans le cas où le Produit ou le Matériel doit être expédié avec préavis;
– huit (8) jours après l’envoi par le Réparateur de la notification de la mise à disposition, dans le cas où une réception du Produit ou du Matériel par le Client est prévue dans l’atelier du Réparateur ; étant précisé que cette réception doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après la date de la mise à disposition du Produit ou Matériel par le Réparateur.
Ces différentes dates de transfert des risques au Client ne sauraient subir de dérogation par le fait d’indications telles que :
« remise franco en gare « ; « sur embranchement particulier « ; « à quai «, « livré à domicile « ; « montage sur place compris »; etc. qui ne doivent être considérées que comme facteurs de détermination du prix, consentis sans déplacement de responsabilité.
A compter de ces différentes dates de transfert des risques, si l’expédition du Produit ou du Matériel est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Réparateur, le Produit ou Matériel pourra être emmagasiné soit aux Magasins généraux, soit en tout autre dépôt fixé par l’une des Parties. Les frais de manutention, de magasinage, d’assurance, etc. sont à la charge du Client et le Réparateur décline toute responsabilité à cet égard.
Cette clause ne peut, en aucun cas, entraîner une modification quelconque du délai de paiement ou de garantie.
Délais de livraison
VI.1.. Le point de départ du délai de livraison du Matériel réparé est la date de conclusion du contrat de réparation dans les conditions de l’article II.2. ou de la réception dans les ateliers duRéparateur du Matériel à réparer si cette réception est postérieure à la conclusion dudit contrat. Le délai de livraison ne pourra courir à défaut de communication par le Client au Réparateur des informations et documents dont la communication lui incombe. Le délai pourra être suspendu en cours d’exécution du contrat en cas d’inexécution par le Client de son obligation de collaboration et d’information dans les conditions de l’article VIII, et de manière générale pour tout motif légitime.
VI.2. Les délais de livraison sont précisés sur le devis émis par le Réparateur. Le Réparateur s’efforcera de les respecter. Aucune pénalité forfaitaire de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison, et ce nonobstant l’existence de clauses contraires contenues le cas échéant dans des documents émanant du Client. Seul le préjudice réellement subi par le Client, dûment démontré et évalué par ce dernier, pourra faire l’objet d’une demande de réparation, laquelle réparation ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Réparateur et accord des deux parties.
VI.3. Le Réparateur ne saurait être tenu responsable de tout retard de livraison :
a) en cas d’inexécution par le Client de ses obligations, dont en particulier ses obligations d’information, de collaboration et de paiement ;
b) en cas de force majeure ou d’évènements tels que précisés à l’article XIV.
Collaboration des Parties
VII.1.- Les deux Parties s’engagent à collaborer pour la bonne exécution de tout contrat d’étude préalable ou de réparation.
VII.2.- Lorsque les Prestations de services sont effectuées dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à assurer le libre accès du Réparateur à ses locaux et à lui fournir les espaces de travail, les données, et toute autre aide matérielle nécessaire à la bonne exécution du contrat.
VII.3. Dans tous les cas, le Client s’engage à mettre à la disposition du Réparateur tous les informations et documents en sa possession dont le Réparateur pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client devra communiquer sans délai au Réparateur tout information ou document demandé par ce dernier.
VII.4. Le Client désignera une personne qui sera l’interlocuteur unique du Réparateur.
VII.5. Si une difficulté apparaissait en cours d’exécution des Prestations de services, le Réparateur et le Client s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté dans un délai raisonnable. La Partie confrontée à une difficulté devra en informer par écrit l’autre partie. Le délai de livraison sera suspendu jusqu’à la disparition de la difficulté.
Prix
Les prix des Prestations de services et des Fournitures de Produits seront détaillés dans le devis émis par le Réparateur. Sauf stipulation contraire, ces Prestations de services et Fournitures de Produits sont facturées sur la base de ces prix, corrigés, s’il y a lieu, à la date de mise à disposition du Matériel ou du Produit par l’application de la formule de révision de prix convenue entre les Parties . Sauf stipulation contraire, les frais d’emballage et de transport aller et retour sont à la charge du Client.
Si le Client n’a pas demandé de devis préalable, la facture sera établie en fonction des travaux effectués sur le Matériel.
Conditions de paiement
IX.1. Sauf accord différent, exprès, préalable et écrit des Parties, les paiements des factures sont effectués par chèque ou virement bancaire. Les paiements sont considérés comme effectués lorsque les montants qui figurent sur les factures sont définitivement crédités sur le compte bancaire du Réparateur.
Toute déduction et/ou compensation émanant du Client est expressément exclue, sauf accord exprès, préalable et écrit du Réparateur.
IX.2.- Le contrat détermine les conditions de paiement, à défaut, le Client devra régler au Réparateur :
un acompte correspondant à un tiers du montant total du Prix des Prestations de Services ou des Fournitures de Produits, à la date de conclusion du contrat de réparation ou, le cas échéant, du contrat d’étude préalable . La facture d’acompte émise par le Réparateur est payée comptant par le Client ;
un acompte correspondant à un tiers du montant total du Prix des Prestations de Services ou des Fournitures de Produits, à l’échéance du milieu du délai convenu pour la mise à disposition du Matériel ou du Produit dans les ateliers ou magasins du Réparateur, ou pour la réalisation de la prestation si les travaux ont été exécutés sur place. La facture d’acompte émise par le Réparateur est payée comptant par le Client ;
un dernier acompte correspondant au solde restant dû. Le règlement de la facture interviendra soit à la date de mise à disposition du Matériel ou du Produit dans les ateliers ou magasins du Réparateur, soit à la date de réalisation de la prestation si les travaux ont été exécutés sur place, soit huit (8) jours à compter de la réception de la facture accompagnant la notification écrite adressée au Client l’informant de la mise à disposition du Matériel ou du Produit si une réception est prévue au contrat.
Aucune réclamation du Client ne sera susceptible de reporter l’échéance du paiement.
Le délai de paiement convenu entre les Parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier
Pour les livraisons de Matériels ou de Produits qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des DOM-COM, les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de dédouanement du Matériel ou du Produit au port de destination finale. Lorsque les Produits ou Matériels sont mis à disposition du Client en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
IX.3. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant l’échéance convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû, sans qu’un rappel soit nécessaire ;
L’exigibilité au titre des frais supportés par le Réparateur et occasionnés par le recouvrement des sommes dues d’une indemnité forfaitaire dont le montant fixé par décret est actuellement de quarante (40) euros ; étant précisé que dans le cas où le montant des frais de recouvrement effectivement supportés par le Réparateur serait supérieur au montant de cette indemnité forfaitaire, le Réparateur serait en droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
En cas de défaut ou retard de paiement à l’échéance, le Réparateur pourra, par ailleurs, de son propre gré :
Suspendre ses obligations concernant le contrat visé par le défaut ou le retard de paiement ainsi que tous les contrats en cours d’exécution jusqu’à complet paiement des sommes que le Client reste lui devoir ;
Résilier de plein droit le contrat visé par le défaut ou le retard de paiement ;
Revendiquer les Produits restés sa propriété en application de la clause de réserve de propriété.
Plus généralement, en cas de détérioration de la situation financière du Client, d’impayés réitérés de ce dernier ou de risques d’insolvabilité le concernant, le Réparateur se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute nouvelle commande à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Réparateur et jugées satisfaisantes par ce dernier.
Reserve de propriété et transfert de risques
X.1. En cas de Fourniture de Produits, le transfert de la propriété des Produits vendus est expressément reporté au jour de l’encaissement intégral, effectif et définitif de leur prix en principal et accessoires sur le compte bancaire du Réparateur. A défaut, le Client devra restituer au Réparateur les Produits impayés à ses propres frais dans leurs emballages d’origine et en parfait état. Le Réparateur pourra revendiquer les Produits impayés en application des dispositions légales en vigueur.
X.2. Le Client devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par le Réparateur sur les Produits et/ou les emballages dans lesquels les Produits sont livrés. A défaut, les Produits en stock seront présumés être ceux qui ne sont pas payés.
X.3. Le Réparateur se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que le Client s’est conformé à ses obligations et de faire dresser un inventaire des Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux, entrepôts ou magasins à cette fin.
X.4.- Le Client s’interdit de :
-donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits. Il sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le Réparateur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
-modifier, transformer ou altérer les Produits.
Emballages
En l’absence de dispositions spécifiques, les éléments ayant servi à l’emballage du Matériel ou du Produit pour son expédition par le Client au Réparateur sont utilisés au mieux des intérêts du Client pour le retour du Matériel ou du Produit à ce dernier. Si la récupération de ces éléments n’est pas suffisante, le surplus sera fourni par le Réparateur.
Si le Réparateur doit fournir tout ou partie des emballages, ceux-ci sont dus par le Client et ne sont pas repris par le Réparateur, sauf stipulation contraire.
Transport, assurance, douane, etc.
En l’absence d’Incoterm convenu ou de dispositions spécifiques, les opérations de transport, assurance, douane, manutention amenées à pied d’oeuvre sont à la charge du Client, ainsi qu’à ses risques et périls. Le Client s’engage à vérifier les expéditions à leur arrivée, à faire toutes les réserves utiles sur la lettre de voiture et le cas échéant, à notifier par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent celui de cette réception, sa protestation motivée. Il appartient au Client, s’il le juge utile, d’exercer son recours pour perte ou avarie contre les transporteurs, même si l’expédition est effectuée franco.
Lorsque l’expédition est faite par le Réparateur, celle-ci est effectuée en port dû, aux tarifs les plus récents, sauf demande expresse du Client et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de ce dernier.
Garantie contractuelle
XIII.1. Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Le Réparateur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie du Réparateur est strictement limitée aux travaux de réparation prévus au contrat sur le Matériel ainsi qu’aux Produitsqu’il fournit.
L’obligation du Réparateur ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de :
– l’usure normale ou la détérioration des Produits ou Matériels, d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Réparateur,
– de conditions inadéquates de stockage,
– de conception ou éléments imposés par le Client ou d’informations erronées transmises par celui-ci.
– de modifications ou réparations effectuées par le Client ou par un tiers sans l’accord écrit du Réparateur.
XIII.2. Durée et point de départ de la garantie
Dispositions générales
La période de garantie court à compter du jour de la livraison ou de la mise à disposition des Matériels et/ou Produits.
La mise à disposition ne peut précéder la date de livraison prévue au contrat.
La mise à disposition est réputée réalisée à compter de la date de la notification écrite adressée par le Réparateur au Client de la disponibilité des Matériels et/ou Produits ou lorsque le Réparateur a offert au Client de les livrer et que ce dernier a refusé.
La révision des travaux, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, la privation pour le Client de l’usage de son Matériel pour les causes imputables au Réparateur aura pour effet de suspendre le cours de la période de garantie, pendant un temps équivalent à la durée d’immobilisation de ce Matériel, si cette durée excède une semaine.
Dispositions relatives à la garantie applicable aux opérations de Prestation de services
La garantie ne n’applique qu’aux éléments de machine ayant fait l’objet d’une réparation complète.
Le Client doit notifier, par lettre recommandée, dans les quarante-huit (48) heures de leur survenance, toute anomalie ou disfonctionnement intervenu sur le Matériel faisant l’objet de la garantie. A défaut, la garantie contractuelle ne pourra être mise en oeuvre par le Client.
Il en est de même si le Client ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage constaté et ne donne pas au Réparateur la possibilité d’y remédier.
La durée de la garantie normale est de six (6) mois à compte de la date de la mise à disposition du Matériel dans les ateliers du Réparateur.
Les Fournitures remplacées ou réparées sont garanties pour la durée restant à courir.
Dispositions relatives à la garantie applicable aux opérations de vente
Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année à compter de la mise à disposition des Produits.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit :
– aviser le Réparateur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
– donner au Réparateur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
– avoir utilisé le Produit conformément aux préconisations du constructeur.
Dans tous les cas, si le Produit est utilisé au delà du rythme préconisé par le constructeur, cette période est obligatoirement réduite de moitié.
Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient au Réparateur ainsi avisé de remédier au vice, en toute diligence. Le Réparateur se réserve la possibilité de modifier, si besoin, les Fournitures de Produits.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du Réparateur à ses frais.
Toutes autres Prestations précédant ou succédant la mise en oeuvre de la garantie (montage, démontage, expédition, retour…) sont à la charge du Client.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Réparateur et redeviennent sa propriété
Responsabilités
A l’exclusion de la faute lourde du Réparateur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Réparateur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation.
Le Réparateur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui sont imputables.
En revanche, le Réparateur n’est pas tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par le Réparateur de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par le Client et comportant des erreurs non détectées par le Réparateur.
Le Réparateur et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…
Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
En cas d’événement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit événement.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le Réparateur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
Lorsqu’il agit en qualité de revendeur, la Responsabilité du Réparateur ne pourra être recherchée qu’après que le Client ait obtenu une décision d’une juridiction de premier degré pour une action en responsabilité à l’encontre du Constructeur sur le même fait générateur.
Force majeure
Le Réparateur et le Client ne pourront être tenus pour responsables de tout retard ou défaut d’exécution au titre du contrat causé directement ou indirectement par un cas de force majeure entendu au sens large, tels que :
– survenance d’une catastrophe naturelle, épidémies, ;
– tremblement de terre, tempête, incendie, inondation… ;
– conflit armé, guerre, conflit, attentats, réquisitions ;- conflit de travail, grève totale ou partielle chez le Réparateur ou chez le Client ;
– conflit de travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs,prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc ;
– injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque Partie informera sans délai l’autre Partie, de la survenance d’un cas de force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. du Code civil
Mise à disposition du Client d’un Matériel aux fins de dépannage
Toute mise à disposition d’un Matériel de dépannage par le Réparateur devra faire l’objet d’un contrat de location préalable.
Le Client devra utiliser le Matériel conformément à sa destination. Le Client assumera l’entière responsabilité et charge du Matériel ainsi confié y compris sa conservation (assurance, entretien…).
Déplacements de collaborateurs – Travaux sur place
Les travaux sur place impliquant le déplacement du Réparateur ou de ses préposés sur le site ou dans les locaux du Client, sont régis par les présentes Conditions générales de réparation et par les Conditions spécifiques de travaux sur place établies par le Groupement des entreprises de service et de maintenance de matériel électrique (SIRMELEC), figurant en annexe 1.
Dans le cas où la commande comporte des travaux sur site ou un déplacement de collaborateur, un exemplaire des Conditions spéciales de travaux sur place est annexé au barème de prix du Réparateur ou au devis émis par le Réparateur.
XVI Interventions d’urgence
Les interventions d’urgence réalisées par le Réparateur à la suite d’une demande du Client sont régies par les présentes Conditions générales de réparation et par les Conditions spécifiques aux interventions d’urgence établies par le Groupement des entreprises de service et de maintenance de matériel électrique (SIRMELEC), figurant en annexe 2.
XVII Tribunal compétent
Il est donné compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort dans lequel est situé le siège social du Réparateur pour connaître de l’ensemble des litiges, contestations ou difficultés de toute nature intervenant dans le cadre des relations entre le Réparateur et le Client, en ce compris ceux relatifs aux CG et à leurs annexes, aux contrats conclus entre eux, concernant notamment leur formation, leur conclusion, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur inexécution, leur résiliation, leur résolution ou leur cessation pour quelque cause que ce soit, et/ou impliquant l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce ou du droit des pratiques restrictives de concurrence au sens de l’article L. 442-6 du Code de commerce.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente ou en garantie.
Loi applicable
Les CG et leurs annexes, ainsi que tout contrat ou relation commerciale qui en découlera, sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise.
ANNEXE 1
Conditions spécifiques
aux travaux sur place pour la France
Les présentes Conditions spécifiques ont pour objet de compléter les Conditions Générales de réparation (ci-après « CG ») du Réparateur lorsque le Client requiert une intervention du Réparateur ou de ses préposés dans les locaux ou sur le site du Client. Les CGR et les Conditions spécifiques forment ensemble un tout indissociable. En cas de contradiction, les Conditions spécifiques prévalent sur les CG.
Obligations du Client
1°) Notification
Le Client et le Réparateur conviendront ensemble d’une date d’intervention sur le site du Client. Le Client confirmera par écrit au Réparateur en temps utile les dates auxquelles :
-le personnel du Réparateur aura libre accès aux site et locaux du Client, et
-l’équipement devra être disponible aux fins d’intervention
2°) Travaux préparatoires
Afin que les travaux puissent se poursuivre sans interruption, tous les travaux préparatoires à la charge du Client spécifiés dans le contrat doivent être terminés avant l’arrivée du personnel (il peut s’agir, à titre d’exemple, du démontage des machines, de leur débobinage, de leur nettoyage, d’aménagement d’appareils de levage, etc.). Le site, les locaux et le terrain seront de niveau, sans obstacle et normalement praticables, ainsi que leurs accès.
L’outillage et le Matériel d’équipement nécessaires au travail et fournis par le Client seront disponibles à l’avance sur le lieu de travail.
3°) Prévention des accidents
Le Client prendra toutes les mesures prescrites légalement ainsi que celles qui s’avèreraient nécessaires en vue de la prévention des accidents.
Conditions d’exécution
L’exécution des travaux est régie par les différentes prescriptions légales, le Client étant responsable de la non-observation de ces prescriptions.
Le Client devra communiquer de façon détaillée au Réparateur les consignes de sécurité qu’il donne à son propre personnel et le Réparateur sera tenu de les faire respecter par ses préposés. Si le Client constate des infractions à ces consignes de la part du personnel du Réparateur, il devra en aviser au plus tôt ce dernier par écrit.
Le Client pourra renvoyer immédiatement du chantier tout membre du personnel du Réparateur qui ne tiendrait pas compte de ses instructions ou de ses ordres concernant la sécurité.
Toute observation doit être portée sur la feuille de travail que le personnel du Réparateur est tenu de présenter au visa du Client. Toute réclamation faite après le départ du personnel ne peut être admise.
Le Réparateur fera connaître au Client, si besoin est, les risques particuliers que l’exécution du travail peut entraîner.
Le Client mettra à la disposition du Réparateur des locaux fermés ou gardés, situés à proximité du lieu de travail, lui permettant de mettre à l’abri du vol et des détériorations son matériel d’équipement et son outillage, ainsi que les vêtements du personnel.
Sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité les travaux mentionnés à l’article 1, paragraphe 2, ainsi que le transport de matériels entre les ateliers du Réparateur et le lieu des travaux, les manutentions en cours de transport, à l’arrivée et à pied d’oeuvre, la mise à disposition, pour la durée des travaux, des engins, apparaux, matières et accessoires demandés par le personnel du Réparateur (ce personnel ne doit pas être contraint d’employer des engins ou appareils qui lui paraîtraient défectueux), l’éclairage et le chauffage du lieu des travaux, l’énergie, le combustible, l’huile, l’eau, l’air comprimé, etc., les agencements et dispositifs nécessaires pour le réglage, la mise au point et les essais, les travaux de serrurerie, scellement, maçonnerie, menuiserie, charpente, couverture, peinture, etc., nécessités par l’installation, ainsi que ceux faisant partie de l’aménagement des locaux, les mesures et moyens de protection contre les risques spéciaux (incendie, par exemple) à l’abri desquels doivent être particulièrement tenus certains travaux.
Travaux hors contrat
Le Client ne pourra, sans l’autorisation du Réparateur, demander des travaux complémentaires au personnel de celui-ci . Le Réparateur décline toute responsabilité pour les travaux exécutés par son personnel sans son approbation.
Main d’oeuvre complémentaire
La main d’oeuvre auxiliaire qualifiée ou non qualifiée qui s’avèrerait nécessaire sera mise gratuitement à la disposition du personnel du Réparateur. Ce dernier n’assume aucune responsabilité du fait ou vis-à-vis de cette main d’oeuvre.
Heures d’attente
D’éventuelles heures d’attente non imputables au Réparateur feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Responsabilités
En cas d’accident ou sinistre survenant au cours des travaux, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Réparateur est strictement limitée aux dommages directement causés par son personnel propre.
Par suite, le Réparateur n’encourt aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés soit au personnel, soit au matériel du Client ou de tiers, qui ne lui seraient pas imputables.
ANNEXE 2
Conditions spécifiques
aux interventions d’urgence
Principes généraux
Les présentes Conditions spécifiques (ci-après « CS ») ont pour objet de compléter les Conditions Générales de réparation (ci-après « CG ») du Réparateur lorsque le Client requiert une intervention dans des conditions d’urgence. Les CGR et les CS forment ensemble un tout indissociable. En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques prévalent sur les CG.
Au sens des présentes, est considéré comme une « intervention d’urgence » toute demande de réparation ou de dépannage des installations du Client dont le délai de réalisation sollicité par le Client est inférieur ou égal à 8 (huit) jours calendaires.
Devis – formation du contrat
Le contrat de réparation d’urgence est formé à la date de la réception par le Réparateur de l’acceptation par le Client du devis ou de la proposition d’intervention. Compte tenu du caractère d’urgence, le Client pourra transmettre son acceptation par courrier électronique, télécopie ou par courrier postal. La date de réception par le Réparateur de l’acceptation du Client constituera le point de départ du délai d’intervention. En cas de non-respect de cette procédure le Prestataire sera dans l’incapacité d’intervenir faute d’accord sur les conditions d’intervention. Une fois le contrat formé dans les conditions précisées ci-dessus, il ne pourra être éventuellement modifié que par avenant écrit signé par chacune des Parties.
Prix
Les prix sont stipulés hors taxes. Ils sont donnés pour les Prestations mentionnées dans la proposition d’intervention à l’exclusion de toute autre. Ils ne sauraient couvrir la mise en oeuvre de pratiques internes du Client, demandées au moment de l’intervention. Toute demande complémentaire faite par le Client postérieurement à l’acceptation du devis ou de la proposition d’intervention fera l’objet d’une offre complémentaire qui donnera lieu à une facturation supplémentaire. De même, dans le cas où, au cours de l’intervention, des travaux non prévus dans le préavis ou la proposition se révélaient utiles, ils feraient l’objet d’une offre complémentaire. Ces travaux ne pourraient être mis en oeuvre qu’avec l’accord du Client fait sans réserve dans les formes prévues aux présentes conditions.
La documentation prévue dans l’offre du Prestataire correspond à la norme standard du Prestataire. Toute documentation complémentaire demandée par le Client ou toute adaptation de la documentation aux normes du Client devra faire l’objet d’une commande additionnelle.
Les prix stipulés correspondent à une intervention réalisée dans des conditions normales, prévisibles par le Prestataire. Dans le cas de circonstances particulières de nature à perturber le bon déroulement de l’intervention conformément à l’attente du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de suspendre son intervention, sans encourir de pénalité, jusqu’à ce que les parties trouvent un accord sur une révision du contrat adaptée aux circonstances.
Obligations du Réparateur
Les engagements du Réparateur constituent une obligation de moyen. Les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables au Réparateur ainsi que conformément aux conditions précisées dans le devis ou la proposition d’intervention.
Pénalités
Si par dérogation aux présentes conditions, les Parties convenaient de pénalités pour quelque cause que ce soit, le montant total de ces pénalités toutes causes confondues ne saurait dépasser 10 % du prix de la prestation objet des pénalités.
Groupement des entreprises de service et de maintenance de matériel électrique
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