Conditions Générales de Vente

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RÉPARATION DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE, Conditions générales pour la France, enregistrées au Tribunal de Commerce de PARIS le 18/02/2013 sous le n°2013011681

I. Préambule

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales du Réparateur, s’appliquent à toute commande (vente ou prestation de services) passée à ce dernier. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.

Le terme « Réparateur » désigne l’entreprise dans son activité de prestation de services ou de vente.

Toute commande passée au Réparateur emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat.

II. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des fournitures et prestations offertes par le Réparateur.

III. Engagements – Prestation de réparation

Les réparations sont exécutées sur devis d’après la nature et l’importance des travaux à effectuer. L’engagement ne devient réel et définitif qu’après acceptation de ce devis par le Client et réception par le Réparateur de l’acceptation. Le devis peut être provisoire, selon le type de défectuosité signalé par le Client ; il lui est adressé ou confirmé par télécopie ou par courrier électronique. Le Client l’accepte également à titre provisoire par la même voie.

Un devis définitif sera fourni au Client après démontage et expertise du matériel dans les ateliers du Réparateur. Lorsque le devis prévoit le versement d’un premier terme à l’acceptation de la commande ne devient définitive qu’après réception, par le Réparateur, de ce premier terme.

Sauf stipulation contraire, les frais d’examen, de démontage et remontage, soit sur place, soit en atelier, seront facturés au Client lorsque la remise du devis n’est pas suivie de commande.
En conséquence, le prix total (ou global) qui pourrait être indiqué à la Clientèle avant examen du matériel à réparer ne saurait engager le Réparateur. En cas de non réparation, le Client est tenu de reprendre son matériel dans un délai de huit (8) jours après l’envoi de la notification écrite du Réparateur. Les frais de remontage, emballage, transport sont à la charge du Client. A défaut d’enlèvement dans ce délai, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée trois (3) mois infructueuse, le matériel sera considéré comme abandonné et le Réparateur pourra valablement faire procéder à sa vente sans que le Client puisse s’y opposer.

En tout état de cause, à défaut de stipulations particulières, en cas de présence d’amiante et/ou de toute autre substance dangereuse et non signalée, les travaux seront immédiatement arrêtés, avec information et/ou convocation du Client pour prise de décision conjointe.

Le fait, pour un Réparateur, de recevoir dans ses ateliers un matériel à réparer ne constitue pas, à lui seul, un engagement à effectuer ce travail.

IV. Études et projets

Le Réparateur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du Réparateur.

Seul est concédé au Client un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Toutes les informations communiquées, oralement ou par écrit, quelle que soit leur forme, entre le Réparateur et le Client sont réputées confidentielles, et ne peuvent être divulguées sans l’accord écrit de la partie émettrice, à l’exception des informations qui seraient du domaine public. Cette disposition s’applique notamment au savoir-faire et aux plans que les parties pourraient échanger.

Les parties s’engagent réciproquement à ne faire usage des informations que dans le cadre de la présente relation commerciale. Les parties s’engagent réciproquement à tenir confidentielles, quelle que soit l’issue de la relation commerciale, toutes informations dont l’une des parties aura eu connaissance sur l’autre sauf autorisation expresse de cette dernière.

V. Fourniture – Prestation de réparation

La fourniture comprend exactement et uniquement les travaux spécifiés au devis. Si, en cours d’exécution de la commande, des opérations ou fournitures non prévues initialement s’avèrent nécessaires, un devis pour commande complémentaire, avec un nouveau délai, s’il y a lieu, est adressé au Client pour accord.

En aucun cas, les conditions convenues pour des travaux et fournitures additionnels ne sauraient modifier les conditions convenues pour la commande principale,lesquelles restent sans changement sauf conventions contraires explicites. En cas de réparations provisoires ou partielles effectuées à la demande écrite expresse du Client, la responsabilité du Réparateur ne saurait être mise en cause.

VI. Livraison

La livraison s’effectue selon l’Incoterm Ex-Works, tel qu’il est défini par la Chambre de Commerce International à la date de la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire. Si un autre Incoterm est choisi, les dispositions de cet autre Incoterm s’appliquent. En tout état de cause, même si les parties décident de ne pas utiliser d’Incoterm, les dispositions suivantes et celles des articles VII et VIII s’appliquent. Le matériel, vendu ou réparé, voyage aux risques et périls du destinataire.

Pendant la durée de la réparation, le Réparateur ne sera tenu responsable de l’avarie ou de la destruction du matériel que si celle-ci résulte de sa faute, dont il incombera au Client d’apporter la preuve. Quelle que soit la destination du matériel, qu’il ait été réparé ou non, la livraison est réputée effectuée dans les ateliers du Réparateur.

    Les risques d’avarie ou de destruction passent intégralement à la charge du Client :

  • dès l’expédition du matériel si celui-ci est expédié sans préavis;
  • dans le cas contraire, dès que le Client est avisé que le matériel est à sa disposition;
  • huit (8) jours après l’envoi de la notification de la mise à disposition, dans le cas où
    une réception du matériel en atelier est prévue.

Le principe de la livraison dans les ateliers ou magasins, spécifié par le Réparateur, ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que :
« remise franco en gare « ; « sur embranchement particulier « ; « à quai «, « livré à domicile « ; « montage sur place compris « ; etc… qui ne doivent être considérées que comme facteurs de détermination du prix, consentis sans déplacement de responsabilité. Le Réparateur, pour ces opérations, n’agit qu’au nom et pour le compte du Client dont il est le mandataire salarié.
Après notification de la mise à disposition ou après réception par le Client, en atelier, celle-ci devant être effectué au plus tard deux semaines après la date de mise à disposition, si l’expédition du matériel est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Réparateur, le matériel pourra être emmagasiné soit aux Magasins généraux, soit en tout autre dépôt fixé par l’une des parties. Les frais de manutention, magasinage, assurance, etc. sont à la charge du Client et le Réparateur décline toute responsabilité à cet égard. Cette disposition ne peut, en aucun cas, entraîner une modification quelconque du délai de paiement ou de garantie.

Délais de livraison

Le point de départ du délai de livraison est la date de l’acceptation de la commande ou de la réception du matériel en atelier si cette réception est postérieure à l’acceptation de la commande. En aucun cas les délais ne sauraient courir et pourraient être suspendus, si les renseignements ou documents à fournir par le Client n’étaient pas parvenus au Réparateur aux dates prévues.

Les délais de livraison ont un caractère indicatif et sont maintenus dans les limites du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

Si un délai ferme est stipulé, le Réparateur est délié :

  • a) dans le cas où les conditions de paiement prévues n’ont pas été observées par le Client;
  • b) en cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, lock-out, épidémies, guerre, réquisitions, incendies, inondations, interdictions ou retards de transport, et généralement de tous faits indépendants de la volonté du Réparateur et qui auraient été notifiés sans retard au Client.

VIII. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les frais d’emballage et de transport aller et retour sont à la charge du Client.

Sauf stipulation contraire, les travaux et fournitures sont facturés au prix de base figurant à la commande, corrigé, s’il y a lieu, à la date de mise à disposition par l’application de la formule de révision de prix prévue. Si le Client n’a pas demandé de devis préalable, la facture sera établie en fonction des travaux effectués sur la machine.

    Le contrat détermine les conditions de paiement, à défaut, les conditions suivantes sont appliquées :

  • un acompte d’un tiers à la date de la commande. Cet acompte est payé comptant;
  • un tiers à l’échéance du milieu du délai convenu ou à la date de constitution des approvisionnements. Le délai de paiement de cette somme est fixée au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation;
  • le solde augmenté de l’intégralité de la TVA soit à la date de mise à disposition du matériel dans les ateliers ou magasins du Réparateur, soit sur place si les travaux ont été exécutés sur place, soit huit (8) jours après la notification de la mise à disposition du matériel si une réception est prévue au contrat. La date à laquelle doit intervenir le paiement doit être fixée, conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, dans les 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence de dispositions contractuelles contraires, le délai de paiement de cette somme est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation.
    En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, les règles suivantes s’appliquent :

  • Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, date d’émission de la facture;
  • En l’absence de délai convenu, un délai supplétif de 30 jours date de réception de marchandise ou d’exécution de la prestation s’applique;
  • Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des DOM-COM, le délai de règlement doit intervenir dans les 45 jours fins de mois ou 60 jours nets à compter la date de la réception des marchandises.

Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, fixée par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs
au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le taux des pénalités de retard est fixé conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. En l’absence de dispositions spécifiques, qui ne peuvent toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

IX. Reserve de propriété et transfert de risques

Lorsque le Réparateur vend un produit, il conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens du chapitre VI. ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

X. Emballages

En l’absence de dispositions spécifiques, les éléments ayant servi à l’emballage du matériel pour son expédition par le Client au Réparateur sont utilisés au mieux des intérêts du Client pour le retour du matériel à ce dernier. Si la récupération de ces éléments n’est pas suffisante, le surplus sera fourni par le Réparateur. Si le Réparateur doit fournir tout ou partie des emballages, ceux-ci sont dus par le Client et ne sont pas repris par le Réparateur, sauf stipulation contraire.

XI. Transport, assurance, douane, etc.

En l’absence d’Incoterm convenu ou de dispositions spécifiques, les opérations de transport, assurance, douane, manutention amenées à pied d’œuvre sont à la charge du Client, ainsi qu’à ses risques et périls. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à leur arrivée et, s’il le juge utile, d’exercer son recours contre les transporteurs, même si l’expédition est effectuée franco.

Lorsque l’expédition est faite par le Réparateur, celle-ci est effectuée en port dû, aux tarifs les plus récents, sauf demande expresse du Client et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de ce dernier.

XII. Garantie

Défectuosités ouvrant droit à la garantie

Le Réparateur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. La garantie du Réparateur est strictement limitée aux travaux de réparation prévus au contrat ainsi qu’aux pièces et matières qu’il fournit.

    L’obligation du Réparateur ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de :

  • l’usure normale ou la détérioration des produits, d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Réparateur,
  • de conditions inadéquates de stockage,
  • de conception ou éléments imposés par le Client ou d’informations erronées transmises par celui-ci.
  • de modifications ou réparations effectuées par le Client ou par un tiers sans l’accord écrit du Réparateur.
Durée et point de départ de la garantie

Dispositions générales
La période de garantie court du jour de la livraison ou de la mise à disposition. La mise à disposition ne peut précéder la date de livraison prévue au contrat. La mise à disposition est réputée réalisée lorsque le Réparateur informe le Client de la disponibilité de la fourniture ou lorsque le Réparateur a offert au Client de le livrer et que ce dernier a refusé. La révision des travaux, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toutefois, la privation pour le Client de l’usage de son matériel pour les causes imputables au Réparateur aura pour effet de suspendre le cours de la période de garantie, pendant un temps équivalent à la durée d’immobilisation de ce matériel, si cette durée excède une semaine.

Dispositions relatives à la garantie applicable aux opérations de prestation de services
La garantie ne n’applique qu’aux éléments de machine ayant fait l’objet d’une réparation complète. Le Client doit notifier, par lettre recommandée, dans les quarante-huit (48) heures, toute anomalie ou disfonctionnement intervenu sur le matériel faisant l’objet de la garantie, faute de quoi le droit à la garantie s’éteint prématurément.

Il en est de même si le Client ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage constaté et ne donne pas au Réparateur la possibilité d’y remédier.

La durée de la garantie normale est de six (6) mois à dater de la mise à disposition dans les ateliers du Réparateur. Les fournitures remplacées ou réparées sont garanties pour la durée restant à courir.

Dispositions relatives à la garantie applicable aux opérations de vente
Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année.

    Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit :

  • aviser le Réparateur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
  • donner au Réparateur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
  • avoir utilisé le matériel conformément aux préconisations du constructeur.

Dans tous les cas, si le matériel est utilisé au delà du rythme préconisé par le constructeur, cette période est obligatoirement réduite de moitié.

Modalités d’exercice de la garantie

Il appartient au Réparateur ainsi avisé de remédier au vice, en toute diligence. Le Réparateur se réserve la possibilité de modifier, si besoin, les fournitures.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du Réparateur à ses frais.

Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie (montage, démontage, expédition, retour…) sont à la charge du Client. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Réparateur et redeviennent sa propriété.

XIII. Responsabilités

A l’exclusion de la faute lourde du Réparateur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation. Le Réparateur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui sont imputables.

En revanche, le Réparateur n’est pas tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par le Réparateur de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par le Client et comportant des erreurs non détectées par le Réparateur.
Le Réparateur et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

En cas d’événement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit événement. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le Réparateur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

Lorsqu’il agit en qualité de revendeur, la Responsabilité du Réparateur ne pourra être recherchée qu’après que le Client ait obtenu une décision d’une juridiction de premier degré pour une action en responsabilité à l’encontre du Constructeur sur le même fait générateur.

XIV. Mise à disposition du Client d’un matériel aux fins de dépannage

Si le Réparateur a accepté qu’à titre gratuit ou onéreux un matériel en dépannage soit mis à la disposition du Client, ce dernier assumera l’entière responsabilité et charge du matériel ainsi confié y compris sa conservation (assurance, entretien…). Cette mise à disposition fera l’objet d’un contrat particulier de location.

XV. Déplacements de collaborateurs – Travaux sur place

Ces travaux sont régis par les présentes Conditions générales de réparation et par les Conditions spéciales de travaux sur place établies par le Groupement des entreprises de service et de maintenance de matériel électrique (SIRMELEC).

Dans le cas où la commande comporte des travaux sur site ou un déplacement de collaborateur, un exemplaire des Conditions spéciales de travaux sur place est annexé au barème de prix du Réparateur ou au devis. Le contrat de vente y afférant est régi par les présentes conditions générales de réparation complétées de conditions particulières applicables aux travaux sur place.

XVI. Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable ou de médiation, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du Réparateur.

XVII. Loi applicable

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Les présentes conditions sont applicables aux travaux exécutés sur place par le personnel du Réparateur à la demande du Client.

Conditions générales additives applicables aux travaux sur place pour la France

I. Obligations du Client

1°) Notification

Le Client avisera le Réparateur en temps utile de la date à laquelle il attend l’arrivée du personnel du Réparateur sur le lieu de travail, date à laquelle l’équipement devra être disponible aux fins d’intervention.

2°) Travaux préparatoires

Afin que les travaux puissent se poursuivre sans interruption, tous les travaux préparatoires à la charge du Client et spécifiés à la commande ou dans la proposition doivent être terminés avant l’arrivée du personnel (il peut s’agir, à titre d’exemple, du démontage des machines, de leur débobinage, de leur nettoyage, d’aménagement d’appareils de levage, etc.). Le terrain sera de niveau
et sans obstacle et normalement praticable, ainsi que ses accès. L’outillage et le matériel d’équipement nécessaires au travail et fournis par le Client seront disponibles à l’avance sur le lieu de travail.

3°) Prévention des accidents

Le Client prendra toutes les mesures prescrites légalement ainsi que celles qui s’avèreraient nécessaires en vue de la prévention des accidents.

II. Conditions d’exécution

L’exécution des travaux est régie par les différentes prescriptions légales, le Client étant responsable de la non-observation de ces prescriptions. Le Client devra communiquer de façon détaillée au Réparateur les consignes de sécurité qu’il donne à son propre personnel et le Réparateur sera tenu de les faire respecter par ses préposés. Si le Client constate des infractions à ces consignes de la part du personnel du Réparateur, il devra en aviser au plus tôt ce dernier par écrit.

Comme le Réparateur ne peut, à distance, contrôler à tout instant le comportement de son personnel, celui-ci est placé sous surveillance du Client, en particulier en ce qui concerne son emploi du temps et les mesures de sécurité. Le Client pourra renvoyer immédiatement du chantier tout membre du personnel du Réparateur qui ne tiendrait pas compte de ses instructions ou de ses ordres concernant la sécurité. Toute observation doit être portée sur la feuille de travail que le personnel du Réparateur est tenu de présenter au visa du Client. Toute réclamation faite après le départ du personnel ne peut être admise.

Le Réparateur fera connaître au Client, si besoin est, les risques particuliers que l’exécution du travail peut entraîner. Le Client mettra à la disposition du Réparateur des locaux fermés ou gardés, situés à proximité du lieu de travail, lui permettant de mettre à l’abri du vol et des détériorations son matériel d’équipement et son outillage, ainsi que les vêtements du personnel.

Sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité les travaux mentionnés à l’article 1, paragraphe 2, ainsi que le transport de matériels entre les ateliers du Réparateur et le lieu des travaux, les manutentions en cours de transport, à l’arrivée et à pied d’œuvre, la mise à disposition, pour la durée des travaux, des engins, apparaux, matières et accessoires demandés par le
personnel du Réparateur (ce personnel ne doit pas être contraint d’employer des engins ou appareils qui lui paraîtraient défectueux), l’éclairage et le chauffage du lieu des travaux, l’énergie, le combustible, l’huile, l’eau, l’air comprimé, etc., les agencements et dispositifs nécessaires pour le réglage, la mise au point et les essais, les travaux de serrurerie, scellement, maçonnerie, menuiserie, charpente, couverture, peinture, etc., nécessités par l’installation, ainsi que ceux faisant partie de l’aménagement des locaux, les mesures et moyens de protection contre les risques spéciaux (incendie, par exemple) à l’abri desquels doivent être particulièrement tenus certains travaux.

III. Travaux hors contrat

Le Client ne pourra, sans l’autorisation du Réparateur, employer le personnel de celui-ci à un travail autre que celui qui lui a été formellement prescrit, le Réparateur décline toute responsabilité pour les travaux exécutés par son personnel sans son approbation.

IV. Main d’œuvre complémentaire

La main d’œuvre auxiliaire qualifiée ou non qualifiée qui s’avèrerait nécessaire sera mise gratuitement à la disposition du personnel du Réparateur. Ce dernier n’assume aucune responsabilité du fait ou vis-à-vis de cette main d’œuvre.

V. Heures d’attente

D’éventuelles heures d’attente non imputables au Réparateur feront l’objet d’une facturation complémentaire.

VI. Responsabilités

En cas d’accident ou sinistre survenant au cours des travaux, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Réparateur est strictement limitée à son personnel propre.

Par suite, le Réparateur n’encourt aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés soit au personnel, soit au matériel du Client ou de tiers. La responsabilité du Réparateur ne s’étendra pas aux pertes dues à l’interruption du service et au manque à gagner.

D’une manière générale, le Client est soumis aux Conditions Générales de Réparation du Groupement des entreprises de service et de maintenance de matériel électrique (SIRMELEC), dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes.

FÉVRIER 2013

Groupement des entreprises de service et de maintenance de matériel électrique

17, Rue de l’Amiral Hamelin – 75783 PARIS CEDEX 16
www.sirmelec.com